Condition générales de vente et d’utilisation (CGU-CGV)
- Condition générales de vente
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après ont la signification suivante :
« Les Clients ou le Client » : le cocontractant du Vendeur, qui déclare avoir la qualité de consommateur telle que définie par la législation et la jurisprudence française, et agir en conséquence en dehors du cadre de son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.
« Parties » : le Vendeur et le Client
« Produits » : l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet.
« Livraison » : la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la commande.
« Notification » : envoi par lettre recommandée avec accusé réception
« Site internet » : site à partir duquel sont vendus les produits du Vendeur ayant comme nom de domaine « votrecarrelage.fr »
« Vendeur » : la personne en charge de livrer les produits commandés auprès du site internet, à savoir :
La société BLEU MARINE,
Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 euros
Siège social : 44 Rue des Forges – 13010 MARSEILLE (France)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
De Marseille sous le numéro 349 333 252
Président : Monsieur Vincent LANDELLE
TVA intracommunautaire : FR31 349 333 252
Numéro Siret : 349 333 252 00030
Code APE : 4674A
Téléphone : (33) 04 96 20 83 83
Télécopie : (33) 04 96 20 83 80
Courriel : bleu-marine@bleu-marine.tm.fr
ARTICLE 1 – OBJET
La société BLEU MARINE (Ci-après le « Vendeur ») a pour activité la vente de carrelages, pierres naturelles, de produits verriers et matériaux de construction en France et à l’étranger.
Elles proposent un certain nombre de produits (Ci-après les « Produits ») à la vente à des consommateurs ou acheteurs non-professionnels (ci-après «Les Clients ou le Client ») par l’intermédiaire de son site Internet www.votrecarrelage.fr (ci-après « Le site Internet ») pour les territoires suivants : France métropolitaine continentale, Corse et Monaco (hors DOM/TOM).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats effectués par les Clients depuis son site Internet. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités des ventes passées depuis le Site Internet.
ARTICLE 2 – APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont applicables à toutes commandes effectuées sur le Site Internet, sans exception, dès leur mise en ligne.
Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures. Les conditions générales applicables à l’achat du Client sont celles en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet.
Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Ventes à chaque nouvelle commande de Produits, la dernière version des Conditions Générales de Ventes s’appliquant à toute nouvelle commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentes sur le site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur que les descriptifs techniques, les photographies et graphismes des Produits, communiqués sur le site Internet ne sont pas établis par le Vendeur mais par le fabricant ou fournisseur des Produits et par conséquent sous la seule responsabilité de ce dernier. Ces éléments ne sont pas considérés par les parties comme des conditions déterminantes de leur consentement ou encore comme des informations contractuelles, à l’exception de celles qui sont expressément prévues par la loi française, notamment en application de la garantie légale de conformité (art. L.211-4 du Code de la consommation) ou la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).
Les photographies et graphisme présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Ils sont les plus fidèles possibles mais le Vendeur ne peut garantir une parfaite similitude avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
De manière générale, le Vendeur sera réputé avoir satisfait à ses obligations dès lors que le Produit restera conforme à l’usage auquel il est destiné et aux caractéristiques essentielles énoncées (taille, gamme de couleurs, etc.)
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client pourra se reporter aux conseils et méthodes fournies par le Vendeur sur le Site afin d’évaluer la quantité de carrelage requise pour ses travaux.
En tout état de cause, le choix, la quantité et l’achat d’un Produit se font sous la seule et entière responsabilité du Client.
Le Client pourra joindre le service client du Vendeur à tout moment à l’adresse mail contact@votrecarrelage.com, afin d’obtenir les informations souhaitées.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu’il désire commander et d’en choisir la quantité. A cette fin, il devra compléter le formulaire disponible, remplir tous les champs obligatoires, fournir toutes les informations demandées permettant notamment de l’identifier, suivre toutes les étapes et instructions décrites sur le Site Internet, communiquer ses coordonnées bancaires.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Par celle-ci, il reconnaît être suffisamment informé quant à celles-ci, le fonctionnement du site, ses conditions d’utilisation, les conditions et modalités de la vente des Produits. Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande soit traitée par le Vendeur.
Il appartiendra au Client de vérifier le contenu de sa commande (notamment la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider sa commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et sous réserve de disponibilité du Produit chez les fournisseurs du Vendeur et dans la limite des stocks disponibles chez ces derniers.
En cas d’indisponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai par email.
Le Vendeur peut, à la demande du Client :
– Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
– Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. La vente ne sera considérée comme définitive et le contrat valablement formé, qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La date de la commande sera celle à laquelle le Vendeur accuse réception de la commande et la valide. Il lui donnera une estimation du délai de livraison de sa commande. Les délais indiqués ne commenceront à courir qu’à partir de la date de la commande. Le Client sera tenu informé par courriel du traitement de sa commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Le client doit remplir les conditions requises pour commander un Produit sur le Site Internet :
– Être un consommateur ou un professionnel
– Avoir la majorité et de manière générale disposer de la capacité juridique de contracter, et notamment ne pas être placé sous un régime de tutelle, curatelle ou se trouver sous l’effet d’une interdiction quelconque l’empêchant de conclure la vente.
Le Vendeur pourra demander à tout moment au Client de confirmer par tout moyen approprié son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 4 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 5 – ECHANTILLONS
Le Vendeur offre la possibilité de commander gratuitement des échantillons de Produits que le Client envisage d’acheter. Il appartiendra au Client de payer les frais de préparation et de port des échantillons commandés. Si celui-ci confirme son achat et passe commande des Produits pour lesquels il a reçu des échantillons, les frais d’expédition payés par lui seront déduits du montant de sa commande. Dans le sens inverse, les frais d’expédition des échantillons commandés resteront à sa charge.
En fonction du nombre d’échantillons commandés et de la taille de ceux-ci, la livraison s’effectuera soit par voie postale au domicile du Client, soit dans un point relais choisi par ce dernier.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur tels que affichés sur le Site Internet, lors de la validation de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Pour toute commande supérieure à un prix de 800 euros TTC, les frais de traitement, de transport et de livraison (qui dépendent du poids du colis, de l’emballage, de l’adresse de livraison et du mode de transport) seront offerts et donc compris dans le prix TTC. En dessous de 800 euros TTC d’achat, les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et précisés avant validation de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou promotions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Les remises accordées par le Vendeur sont valables pour une durée déterminée et annoncée par le site. Elles peuvent également être consenties par le Vendeur en dehors du Site.
En tout état de cause, le paiement demandé au Client correspond au montant total de son achat et des frais engendrés par l’exécution de la commande.
Le Vendeur pourra modifier les prix de vente de ses Produits à tout moment, à l’exclusion de celui appliqué à toute commande passée. Le prix HT ne pourra plus être modifié une fois la commande validée.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (e-Carte bleue)
– par PayPal. En choisissant le paiement via PayPal, le Client serait automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le site internet
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « CLIC AND PAY ». En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Client.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client recevra une facture correspondant à sa commande par courrier électronique envoyé par le Vendeur.
ARTICLE 8 – LIVRAISONS
8.1 Mode de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine continentale, en Corse et à Monaco, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, dans le délai d’expédition indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur.
Le montant des frais de livraison est détaillé sur le site Internet et sera précisé au Client avant validation de sa commande si celle-ci est inférieure à un prix de 800 euros TTC.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais d’expédition indiqués, étant précisé que ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 4 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8.2. Lieu de livraison
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Elle s’effectuera à l’entrée de son domicile en rez-de-chaussée. Dans le cas où la résidence du Client se situerait à l’étage d’un immeuble, le Client devra faire son affaire personnelle du transport des Produits jusqu’à l’intérieur de son domicile.
Le Client doit impérativement communiquer au moment de sa commande l’adresse exacte de livraison et toute information se rapportant à celle-ci pour permettre au transporteur d’y accéder, comme notamment le code d’accès. Il s’oblige expressément à informer le Vendeur d’un changement de domicile survenu entre le moment de la commande et de la livraison.
Dans le cas où l’adresse de livraison renseignée serait erronée, le Client supportera les frais de réexpédition des Produits.
8.3. Moment de la livraison
Le Client sera prévenu du moment où la livraison sera susceptible d’intervenir. Il lui appartiendra de prendre toutes les dispositions utiles pour pouvoir réceptionner les Produits. A défaut, les Produits seront acheminés vers la plateforme de dispatching pour être à nouveau livrés. Les frais de retour et de réexpédition devront être facturés au Client.
Le Vendeur demande au Client de vérifier l’état des produits livrés et des conditionnements au moment de la livraison. Il est important de :
– ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état des Produits,
– ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d’examiner vos Produits.
– de respecter les consignes de déballage communiquées par le Vendeur sur le Site.
Il lui appartiendra de prendre connaissance au préalable des consignes et recommandations énoncées par le Vendeur sur le Site pour réceptionner la commande et vérifier l‘état des produits.
Pour tout autre défaut de conformité, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour les formuler par écrit de manière complète et claire, par courrier postal, courrier électronique ou télécopie.
Il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Le Client devra laisser au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation desdits vices et anomalies, en cas de besoin.
Les Produits signalés non conformes en application des présentes conditions seront remboursés ou remplacés par le Vendeur dans les plus brefs délais et à ses frais.
A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des dégâts et le nombre de pièces concernées, les Produits seront réputés être livrés en bon état et le Client ne pourra demander au Vendeur aucune compensation ou indemnisation à quelque titre que ce soit.
De la même façon, toute réserve qui n’aurait pas été signalée dans les délais et conditions susvisés ne pourra donner lieu à remplacement ou indemnisation de la part du Vendeur.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 11 sur les garanties légales s’appliqueront à l’égard des clients consommateurs.
En cas de retour de Produits, le Client devra prévoir un conditionnement équivalent à celui employé pour leur expédition initiale, à ses frais.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf dans le cas où le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, ainsi que cela est exposé à l’article 8 « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Le Client devra prévoir un conditionnement équivalent à celui employé pour leur expédition initiale, à ses frais.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet (dont le formulaire type est en Annexe aux présentes Conditions Générales de Vente), auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. Le Client peut également exercer son droit de rétractation par la notification au Vendeur de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour resteront à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité des Produits) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation),
– de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Vendeur informe le Client que la Société BLEU MARINE, dont le siège social est 44 Rue des Forges, 13010 MARSEILLE (France), est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Garantie de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation.
Garantie des vices cachés
Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Il doit agir dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
ARTICLE 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Erreur d’appréciation du Client quant au choix ou la quantité de produits commandés (notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, erreur de calcul de la superficie à carreler, erreur de métrage, taille des produits inadaptée)
– Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– En cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
– En cas de mauvaise exposition des Produits,
– L’installation ou la pose des Produits inappropriée, l’installation ou la pose des Produits non conforme aux règles de l’art, et plus généralement en cas de désordres ayant pour origine l’installation ou la pose des Produits,
– Défaut ou insuffisance d’informations de la part du Client ou lorsque celui-ci ne suit pas les procédures indiquées pour la passation de sa commande,
– Usurpation d’identité, détournement d’informations à caractère personnel, détournement d’un moyen de paiement.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Toutes les informations fournies par le Client devront être complètes, exactes et sincères, ce qu’il garantit expressément en acceptant les présentes conditions générales. Le Client garantit plus particulièrement au Vendeur l’exactitude et l’authenticité des Données Personnelles qu’il lui communique.
Il sera entièrement et seul responsable des conséquences résultant de toute omission, erreur ou inexactitude constatée. La responsabilité du Vendeur est exclue à l’égard du Client ou des tiers en pareille situation.
Le Client déclare et garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande, ou à défaut d’avoir toutes les autorisations requises pour en user à ce titre.
Il sera le seul responsable de ses moyens de paiement et devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises pour le paiement de la commande en ligne. Il veillera plus généralement à prendre toutes les précautions nécessaires pour la conservation de son instrument de paiement et préserver la confidentialité des données qui lui sont attachées.
Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité en cas de paiement frauduleux et de détournement de l’instrument de paiement à l’insu du Client. Il ne sera pas tenu de rembourser au Client le montant de la commande effectuée. Il appartiendra à ce dernier de faire son affaire personnelle du remboursement du prix ou de son dédommagement en engageant tout recours utile (notamment à l’égard de la banque émettrice du paiement, de sa compagnie d’assurance, etc.).
Il s’engage à signaler sans délais au Vendeur toute problématique ou anomalie qu’il rencontrerait dans le cadre du traitement de sa commande, et notamment tout défaut de conformité constaté. Il s’engage à lui communiquer tous informations et documents nécessaires à l’exécution du contrat, sur première demande du Vendeur.
Il devra respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses partenaires. Il s’interdit expressément de reproduire ou de copier le contenu de son Site Internet, sa marque, et plus généralement tout signe distinctif du Vendeur. Il s’interdit tout acte déloyal, tout comportement parasitaire notamment en passant une commande dans le seul but d’observer le fonctionnement des services du Vendeur et de s’en servir à son profit.
Tout comportement illégal à ce titre donnera lieu à l’application d’une pénalité de 100 euros par jour d’infraction constatée.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à respecter toute réglementation et législation relative à la confidentialité et aux données personnelles collectées et notamment, les règles posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (règlement de l’Union Européenne n°2016/679). Il veillera à prendre toute mesure utile pour garantir la confidentialité de ces données, préserver leur contenu et éviter leur détournement ou divulgation.
Les données personnelles collectées par le Vendeur sont collectées et traitées par le Vendeur afin de réaliser les finalités suivantes :
– La création, la gestion et l’administration des comptes des Clients ;
– La réponse aux sollicitations et demandes des Clients ;
– La gestion des ventes et, plus globalement, de la relation client ;
– La résolution d’éventuelles difficultés lors de la passation des commandes ;
– L’établissement de statistiques ;
– Des finalités marketing (actions promotionnelles, etc.).
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. La validation de la commande emporte pleinement acceptation d’une telle diffusion.
Le Vendeur ne pourra transmettre les données personnelles à des sociétés tierces pour d’autres finalités sans le consentement préalable du Client concerné, à moins que celui-ci ne les ait rendues publiques.
Tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par le Vendeur. Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant, en contactant le Vendeur :
– Par e-mail à l’adresse suivante : contact@votrecarrelage.com ;
– Par courrier à l’adresse suivante : 44 Rue des Forges, 13010 Marseille.
En tout état de cause, le Vendeur ne conserve les données personnelles des Clients que pour une durée maximale d’un (1) an à compter de leur dernière connexion sur le site internet.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur ou le fabricant des Produits restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) par l’un d’entre eux en vue de la fourniture des Produits. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur ou du fabricant des Produits qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents :
– du lieu du domicile du défendeur
– ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges :
(https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage).
CONDITIONS GÉNÉRAL D’UTILISATION
BLEU MARINE est une société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 349 333 252 et dont le siège social se situe 44 rue des Forges, 13010 Marseille, représentée par Monsieur Vincent LANDELLE en sa qualité de Président.
BLEU MARINE est propriétaire du nom de domaine votrecarrelage.com, qui est un site de e-commerce proposant à la vente aux acheteurs consommateurs, des carrelages, pierres naturelles, produits verriers et divers matériaux.
PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») déterminent les conditions d’utilisation du site internet https://votrecarrelage.com/ par les internautes (« Utilisateurs »).
BLEU MARINE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« BLEU MARINE » : désigne la société BLEU MARINE.
« CGU » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
« Client » : désigne l’acheteur consommateur passant commande sur le Site pour l’achat d’un ou plusieurs Produits.
« Données » ou « Données personnelles » : désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou non, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un prénom, un numéro d’identification, des données de localisation, etc.
« Partie(s) » : désigne BLEU MARINE et/ou l’Utilisateur et/ou le Client.
« Site » : désigne le site internet https://votrecarrelage.com/.
« Produits » : désignent les produits mis en ligne sur le Site, et dont les Clients peuvent faire acquisition en passant commande.
« Services » : désignent les passations de commandes sur le Site.
« Utilisateur » : désigne l’internaute naviguant sur le Site.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les présentes CGU ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre BLEU MARINE et tout Utilisateur souhaitant accéder au Site et/ou utiliser les Services.
2.2 Toute navigation sur le Site entraîne acceptation sans réserve des présentes CGU.
2.3 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services du Site, et à mettre à jour régulièrement ces informations. À tout moment, BLEU MARINE se réserve le droit de vérifier les coordonnées renseignées par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra être en mesure de justifier ses coordonnées auprès de BLEU MARINE dans les meilleurs délais, à défaut de quoi, BLEU MARINE se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES
3.1 Les Services sont accessibles aux Utilisateurs depuis le Site. La création d’un compte client par l’Utilisateur est nécessaire pour accéder aux Services.
3.2 L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Utilisateur. La création de plusieurs comptes par un même Utilisateur pourra entraîner la suspension ou la résiliation de tout ou partie des différents comptes de l’Utilisateur.
3.3 Pour s’inscrire et accéder aux Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription en ligne sur le Site. Il accède ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble des Services et contenus du Site.
Une fois son inscription validée sur le Site, BLEU MARINE adresse un e-mail à l’Utilisateur afin de lui confirmer son inscription.
3.4 Tout Utilisateur inscrit a notamment la possibilité de :
– Consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil, son mot de passe ;
– Vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site.
3.5 L’Utilisateur a la possibilité de recevoir des e-mails de la part de BLEU MARINE pour l’informer de l’actualité du Site. L’Utilisateur peut gérer ses abonnements à ces e-mails en sélectionnant librement ceux qu’il souhaite ou non, recevoir.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CHARTE GRAPHIQUE
4.2 La charte graphique et les contenus du Site, notamment les marques et les logos, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle en France. BLEU MARINE est titulaire de l’intégralité des droits y afférents ou dispose des droits d’exploitation y afférents.
4.2 Seule l’utilisation de la charte graphique et des contenus du Site pour un usage privé, est autorisé, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
4.3 L’Utilisateur ne peut donc pas représenter, reproduire, modifier, ni exploiter la charte graphique et/ou les contenus du Site sans autorisation préalable et expresse de BLEU MARINE.
4.4 Toute exploitation non autorisée de la charte graphique et/ou des contenus du Site est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des signes distinctifs, et engage la responsabilité de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Protection des Données personnelles
L’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur lors de sa visite sur le Site, sont strictement confidentielles.
5.1.1 Lors de la navigation sur le Site, BLEU MARINE requiert le consentement exprès de l’Utilisateur afin de lire les données de localisation de son terminal, dans les conditions et pour les finalités rappelées dans les présentes CGU.
5.1.2 BLEU MARINE a la qualité de responsable du traitement et n’a pas recours à des services de sous-traitance concernant les Données, hormis concernant l’hébergement du Site, pour lequel BLEU MARINE fait appel à un hébergeur professionnel.
5.1.3 BLEU MARINE collecte les Données personnelles que l’Utilisateur déclare volontairement, depuis un formulaire de collecte sur le Site, en particulier lors de l’inscription de l’Utilisateur, y compris des informations socio-professionnelles (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, etc.) auxquelles BLEU MARINE associe un numéro de client.
BLEU MARINE collecte et traite les informations relatives au suivi de la relation commerciales avec l’Utilisateur : produit acheté, quantité, montant, périodicité, adresse de facturation, numéro de téléphone, etc.
Sont également collectées et traitées les Données nécessaires à la réalisation des actions de prospection, d’étude, de sondage, de promotion, ainsi que les Données relatives à la navigation de l’Utilisateur et à son comportement sur le Site : adresse IP, pages visitées, marques consultées, achats réalisés, etc.
5.1.4 Certaines Données sont obligatoires et d’autres facultatives, comme indiqué dans le formulaire de collecte sur le Site.
5.1.5 En tout état de cause, BLEU MARINE ne collecte aucune Donnée sensible concernant l’Utilisateur et/ou le Client, à savoir des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle. Si de telles informations étaient communiquées, d’une manière ou d’une autre, à BLEU MARINE, celle-ci s’engage à les supprimer dans les meilleurs délais.
5.1.6 Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-après, et pendant la durée d’activation du compte client le cas échéant. Les Données sont ensuite conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur le Site. A l’issue de ce délai, le profil de l’Utilisateur est considéré comme inactif et sera automatiquement désactivé. Ce délai d’un (1) ans peut être allongé au regard des obligations légales et réglementaires de BLEU MARINE.
5.1.7 Les Données sont collectées et traitées par BLEU MARINE afin de réaliser les finalités suivantes :
– La création, la gestion et l’administration des comptes des utilisateurs ;
– La réponse aux sollicitations et demandes des Utilisateurs ;
– La gestion des ventes et, plus globalement, de la relation client ;
– La résolution d’éventuelles difficultés lors de la passation des commandes ;
– L’établissement de statistiques ;
– Des finalités marketing (actions promotionnelles, etc.).
5.1.8 BLEU MARINE s’engage à ne pas divulguer, pour quelque motif que ce soit, les Données collectées. Néanmoins, en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement, ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente, les Données pourront être divulguées, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver les intérêts de BLEU MARINE. La responsabilité de BLEU MARINE ne saurait être engagée à ce titre.
5.1.9 Internet est un réseau informatique mondial accessible au public, composé de millions de réseaux publics et privés. L’Utilisateur a conscience du fait que les Données, indépendamment de toute action de BLEU MARINE, ont déjà transité depuis des serveurs localisés dans le monde entier, avant même d’arriver dans les serveurs de BLEU MARINE.
BLEU MARINE stocke les Données sur des serveurs sécurisés en France.
Les Données sont stockées chez l’hébergeur identifié dans les mentions légales accessibles sur le Site ou via le lien suivant : [adresse URL].
5.1.10 L’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – France.
5.2 Droits des Utilisateurs
L’Utilisateur bénéficie de plusieurs droits concernant ses données : un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, et d’opposition.
5.2.1 L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir de BLEU MARINE la confirmation que les Données le concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu’elles sont traitées, l’Utilisateur a accès aux Données ainsi qu’aux informations relatives aux finalités du traitement, à la catégorie de Données concernées, à la durée de leur conservation, etc.
5.2.2 L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir de BLEU MARINE la rectification des Données le concernant, qui s’avéreraient inexactes, et ce dans les meilleurs délais. L’Utilisateur a aussi la possibilité de compléter des Données incomplètes.
5.2.3 L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir de BLEU MARINE l’effacement des Données le concernant, dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
– Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et/ou traitées ;
– L’Utilisateur a retiré son consentement pour le traitement de ces Données ;
– L’Utilisateur a exercé son droit d’opposition ;
– Les Données font l’objet d’un traitement illicite ;
– Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
5.2.4 L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir de BLEU MARINE la limitation du traitement des Données le concernant, dans les meilleurs délais.
5.2.5 L’Utilisateur a la possibilité de recevoir de BLEU MARINE les Données le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
5.2.6 L’Utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, à un traitement des Données le concernant. BLEU MARINE s’engage alors à ne plus traiter les Données.
5.2.7 L’Utilisateur a la possibilité de communiquer à BLEU MARINE des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses Données après son décès. Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut les héritiers seront désignés.
5.3 Sécurité de la navigation sur Internet
BLEU MARINE met en œuvre tous les moyens pour que les Données soient en sécurité. L’Utilisateur s’engage, quant à lui, à garder strictement confidentiels son mot de passe et son identifiant.
5.4 Sécurité des paiements en ligne
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements en ligne. Lors du paiement sur le Site, les coordonnées bancaires sont chiffrées sur le terminal de l’Utilisateur.
5.5 Cookies
5.5.1 Les cookies désignent des fichiers texte susceptibles d’être enregistrés, sous réserve du choix de l’Utilisateur, dans un espace dédié du disque dur de son terminal, à l’occasion de la consultation du Site.
5.5.2 Lors de la consultation du Site, certaines informations relatives, notamment, à la navigation de l’Utilisateur et à son comportement sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrés dans des fichiers cookies installés sur son terminal.
5.5.3 Les cookies sont utilisés par BLEU MARINE à des fins statistiques et pour reconnaître l’Utilisateur lors de son retour sur le Site.
5.5.6 Par dérogation à l’article 5.1.5 des présentes CGU, les Données obtenues par le biais des cookies sont conservées pendant treize (13) mois à compter de la délivrance de son consentement par l’Utilisateur.
5.6 Dans le respect de ses obligations légales, BLEU MARINE a nommé un Data Protection Officer qui tient un registre de traitement des données, et que l’Utilisateur et/ou le Client a la possibilité de contacter via [adresse e-mail] en cas de question par rapport aux présentes CGU et à la politique de confidentialité et de protection des Données.
ARTICLE 6 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
6.1 BLEU MARINE fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site disponible 24/24H 7/7J, indépendamment des opérations de maintenance programmées. BLEU MARINE ne fournit aucune garantie aux interruptions inopinées, bugs ou virus informatiques du Site.
6.2 L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures appropriées de façon à le protéger des virus éventuels, et à garder strictement confidentiels ses identifiants et mots de passe, qu’il ne doit en aucun cas communiquer à des tiers.
6.3 BLEU MARINE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation du Site dans les meilleures conditions. Elle décline toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur pour toute interruption, suspension, dysfonctionnement du Site, perte de données, survenance de bugs informatiques, ou tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers. En tout état de cause, BLEU MARINE ne saurait être tenue responsable en cas de violation des CGU par l’un, quelconque, des Utilisateurs.
6.4 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site depuis son compte.
ARTICLE 7 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE L’ACCES AUX SERVICES
7.1 BLEU MARINE se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès à le Site de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les termes des présentes CGU, et notamment si celui-ci diffuse sur le Site, par quelque moyen que ce soit, des contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment des contenus racistes, xénophobes, pornographiques, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, aux droits d’auteurs ou au droit des marques.
7.2 Dans cette hypothèse, BLEU MARINE adresse une notification à l’Utilisateur, à charge pour lui d’y répondre dans un délai raisonnable. A défaut de quoi, BLEU MARINE se réserve le droit de résilier de plein droit le compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 – DISPOSITION GÉNÉRALES D’UTILISATION
8.1 Dans le cadre des présentes CGU, les Parties s’engagent à se conformer à toute loi et réglementation qui leur sont applicables.
8.2 BLEU MARINE se réserve le droit de modifier librement les CGU, et ce à tout moment.
8.3 Les Parties sont conscientes du fait que conformément à l’article 1112-1 du Code civil, celle des Parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, doit l’en informer. A ce titre, les Parties déclarent avoir échangé l’ensemble des informations déterminantes au consentement de chacune d’elles, c’est-à-dire ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu des CGU ou la qualité des Parties.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
9.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.
9.2 En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.
ARTICLE 10 – CONTACT
Coordonnées de contact :
– Numéro de téléphone : 04 87 20 83 84
– Adresse e-mail : votrecarrelage@gmail.com
– Adresse postale : 71 chemin gilbert charmasson 13016 Marseille
